La signature électronique pour les notaires : quels actes peut-on authentifier à distance ?

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L’acte authentique électronique pour les notaires, qui a été mis en place en 2008, connaît une croissance spectaculaire ces derniers mois. La crise sanitaire de la Covid-19 et la volonté de digitalisation de la profession en sont notamment à l’origine. Quelle est la législation prévue autour de la signature électronique ? Quels actes établis les notaires peuvent-ils authentifier à distance grâce à celle-ci ? Voici nos éléments de réponse.

La signature électronique : qu’est-ce que c’est ?

Également appelée signature numérique, la signature électronique est un acte technique à valeur juridique, qui permet de donner son approbation et de valider divers documents administratifs dont des actes du notaire. La signature électronique n’est pas simplement une copie visuelle d’une signature manuscrite, mais il s’agit plutôt d’un consentement numérique qui vaut pour acceptation d’un contrat, un acte d’achat chez un notaire par exemple ou encore un acte sous seing privé. Cet acte respecte différentes normes fixées par les autorités compétentes et permet plusieurs aspects : 

  • l’identification du ou des signataire(s)
  • le consentement des différentes parties
  • la garantie de l’intégrité du document signé

Au niveau européen, la signature électronique à distance entre dans un cadre juridique fixé par le règlement (UE) n° 910/2014, dit « eIDAS ». En France, ce sont les articles 1366 et 1367 du code civil qui prévalent. 

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Quelles sont les types de signatures électroniques à distance existantes pour les notaires ?

Cette réglementation européenne encadre 3 types de signatures : 

  • la signature simple qui est souvent matérialisée par une simple case à cocher.
  • la signature avancée qui est nécessite certaines exigences de contrôle du signataire notamment, et qui offre donc une meilleure sécurité.
  • la signature qualifiée qui est le niveau de signature le plus sécurisé, car elle repose notamment sur la création d’un certificat qualifié.

Dans tous les cas, pour que la signature électronique à distance ait une valeur juridique, il faut que celle-ci soit mise en place et assurée par un prestataire reconnu comme Prestataire de Services de Confiance Qualifiés par l’ANNSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information).

Avec l’outil de pilotage Planot, nous vous proposons la possibilité de faire signer tous vos actes authentiques de façon électronique grâce à notre partenaire Yousign, reconnu comme prestataire de confiance. Yousign nous accompagne sur la totalité de nos actes notariés grâce à une offre sur-mesure dédiée aux professions du domaine notarial.

L’authentification d’un acte notarié grâce à la signature électronique

Depuis le 4 avril 2020 et la publication au Journal Officiel du décret n° 2020-395, les notaires sont autorisés à utiliser la signature électronique à distance pour authentifier certains actes. Initialement, ce décret a été mis en place pour assurer une certaine continuité de l’activité des offices notariaux durant les périodes de confinement de la crise sanitaire de la Covid-19, et plus précisément durant la période d’état d’urgence. Ce décret avait tout particulièrement été pensé pour permettre aux Français de poursuivre leurs projets d’achat d’un bien immobilier. 

Toutefois, en novembre 2020, un nouveau décret est venu pérenniser certains aspects de cette évolution au delà de la fin de l’état d’urgence. En effet, ces décrets viennent renforcer les évolutions vers une dématérialisation de la profession, avec des notaires qui ont de plus en plus recours à des outils digitaux comme la visioconférence.

Grâce à une signature avec une sécurité de niveau avancé, tous les notaires de France peuvent faire signer les actes suivant à distance : 

  • les procurations
  • les actes sous seing-privé
  • les compromis et acte de vente
  • les décomptes
  • les conventions d’honoraires
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Quels sont les avantages de la signature électronique à distance pour le notaire ? 

Au quotidien, la signature électronique offre de nombreux avantages aux professions du notariat. Il permet notamment de gagner du temps dans l’avancement des dossiers, surtout lorsque les parties au contrat sont éloignées géographiquement. 

Couplés aux bénéfices apportés par notre logiciel de gestion Planot pour les notaires, la signature électronique permet aux études notariales et à leurs collaborateurs de gagner en efficience. 

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